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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société EL-MA, des produits proposés sur son site Internet " CASAMEDIA.FR " ainsi que sur tout autre support Internet .

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société EL-MA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société EL-MA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société EL-MA

 

SARL EL-MA
Siège social : 29 rue de Betheny, Actipôle La Neuvillette - 51100 Reims
501 951 917 00027 R.C.S Reims
Tel : 06.23.10.82.65
email : info@casamedia.fr

 

3. Accès au Site

 

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "Casamedia.fr".

L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site.

 

4. Formation du contrat et commandes

 

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Casamedia.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par EL-MA au sein de son site internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par EL-MA à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Casamedia.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de Casamedia.fr : cartouches, boitiers, périphériques, numérique, téléphonie, … etc.

Les offres présentées par EL-MA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par EL-MA sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

EL-MA se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

 

4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’Acheteur peut commander :sur Internet : www.Casamedia.fr

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par EL-MA, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par EL-MA et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

EL-MA recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Toute commande de produit marqué sur notre site internet comme étant disponnible sur commande ne pourront pas être annulé, ni remboursé dès l'instant où les produits en question seront commandés auprès de nos fournisseurs.

 

5. Paiement du prix

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par EL-MA au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, virement bancaire et Paypal.

L’Acheteur garantit à EL-MA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

EL-MA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

EL-MA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. Choix des produits

 

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par EL-MA, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

 

7. Livraison et réception

 

7.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

EL-MA propose à ses clients d'être livrés par Colissimo de la Poste ou Exapaq.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Tout colis refusé par le client et/ou retourné par notre transporteur sera soumis au retrait des frais de port en vigueur (même si la commande bénéficiais des frais de port offert).

Tout colis retourné par notre transporteur pour adresse incomplete, erronée ou nescessitant un complement d'information non fourni par le client sera soumis a des frais de traitement de 7 euros par colis.

 

7.2 : Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE

L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à EL-MA.

 

7.3 Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de EL-MA sont les suivants:
- Colissimo de la POSTE : 48 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Faute de livraison à l’expiration d'un délai de 30 jours, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier) à EL-MA afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à EL-MA de procéder à une enquête auprès du transporteur.

 

7.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

- les coordonnées de l’Acheteur.

- les références du produit.

- les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de EL-MA.

 

A défaut, EL-MA ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EL-MA dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de EL-MA, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de Casamedia.fr dans un délai de 3 mois après son attribution.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

8. Disponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, EL-MA informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, EL-MA pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour EL-MA de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées

 

9. Droit de Rétractation

 

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à EL-MA dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

En particulier, les produits tels que les cartouches d’encres ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit marqué sur notre site internet comme étant disponnible sur commande ne sera ni remboursé, ni echangé.

Si toutefois un accord préalable de remboursement est fait par notre service client sur le remboursement de produits disponnible sur commande, des frais de stockage d'un montant minimum 60% de la valeur des produits seront deduits du montant de ces produits.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

 

10. Conditions générales de remboursement

 

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de EL-MA sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.

Dans tous les cas, EL-MA communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple email au service client de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par EL-MA.

 

11. Réserve de propriété

 

EL-MA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 

12. Garantie

 

12.1. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de Casamedia.fr. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de EL-MA. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de EL-MA.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de EL-MA.

Si le produit est reconnu comme défectueux, EL-MA transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par EL-MA à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par EL-MA et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

 

12.2. EL-MA ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- Le remplacement des consommables.

- l’utilisation anormale et non conforme des produits.

- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné

- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par EL-MA.

 

13. Responsabilité

 

Les produits proposés par EL-MA sont conformes à la législation française en vigueur.

EL-MA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

EL-MA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

EL-MA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de EL-MA ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site CASAMEDIA.FR contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. EL-MA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

14. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15. Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16. Loi applicable

 

Les ventes de produits de la société EL-MA sont soumises à la loi française.

 

17. Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par EL-MA lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par EL-MA et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de EL-MA.

Par l’intermédiaire de EL-MA, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de EL-MA. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer EL-MA par courrier à EL-MA, 29 rue deBetheny, Actipôle La Neuvillette - 51100 Reims, ou par e-mail à info@casamedia.fr

 

18. Service clientèle et suivi de commande

 

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client info@casamedia.fr

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